Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

Etat des Risques Naturels et Technologiques location - ERNT Location pour la location

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006 pour la vente ou pour la location de votre bien immobilier.

Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.

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Diagnostic de Performance Energétique location - DPE location

Le DPE location est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.

Néanmoins, si vous faites faire un DPE dit 'DPE locatif' (à usage du locataire) vous ne pouvez pas utiliser ce DPE au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un DPE.

Par contre, si vous faites faire un DPE valable pour la vente, vous pourrez utiliser celui-ci pour l'information du locataire et il sera valable dix ans.

Diagnostic Plomb location

Une nouvelle échéance pour les bailleurs : Diagnostic plomb partie commune

Un CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) devra être établi avant le 13 août 2008 pour toute partie commune d'immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949.

Diagnostic plomb location

A compter du 12 août 2008, un CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) doit être annexé à tout nouveau bail pour location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.

Loi Carrez location

Loi Boutin et Loi Carrez Location

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été adoptée le 19 février.

Ce texte contient plusieurs mesures qui modifient les rapports locatifs.

Le Parlement a adopté la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du logement Christine Boutin le 19 février 2009.

La loi prévoit que les bailleurs auront a priori l'obligation de préciser la surface habitable (loi carrez location) du bien loué dans leur contrat de location et a priori selon le modéle de la Loi Carrez location.

Comme en matière de vente avec la loi Carrez, il est probable que si la superficie loi carrez location indiquée dans le contrat de location est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle du bien loué, le locataire sera en droit de demander a son bailleur une minoration du coût du loyer.