Loi Boutin et Loi Carrez Location

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi Boutin) a été adoptée le 19 février.

Ce texte contient plusieurs mesures qui modifient les rapports locatifs.

Le Parlement a adopté la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du logement Christine Boutin le 19 février 2009.

La loi dit que les bailleurs ont obligation de préciser la surface habitable (loi carrez location) du bien loué dans leur contrat de location.

Comme en matière de vente avec la loi Carrez, il si la superficie habitable indiquée dans le contrat de location est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle du bien loué, le locataire sera en droit de demander à son bailleur une minoration du coût du loyer.

Loi Carrez location voir egalement le site www.expert-loi-carrez.com

Source Mesurage Loi Boutin